Fiskanet est un outil d’accompagnement des vendeurs à domicile indépendants. Pour cela, les utilisateurs de ce site s’engagent à transmettre à Fiskanet les données exactes, nécessaires à la rédaction des déclarations, attestations, et aux différents enregistrements.

Ces documents seront ensuite transmis aux différents organismes visés, à savoir notamment l’URSSAF, la Caisse de retraite et la Sécurité sociale.
Le vendeur à domicile indépendant peut à tout moment demander l’envoie de ces documents par voie électronique ou postale à l’adresse qu’il aura préalablement indiquée.

Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter par le biais suivant: info@fiskagroup.com

Conditions générales de vente

Le site internet Fiskanet et sa plateforme sont au service de FiskaGroup, capital de 4.000 euros, enregistré au RCS Paris sous le numéro B 832 291 348, dont le siège social est situé au 12bis Rue Pergolèse, 75116 Paris, représentée par Monsieur Marc CHAPOUTIER-TROESCH, en qualité de Président. Il vise à accompagner les vendeurs à domicile indépendants dans la rédaction des déclarations et attestations, grâce à ses différents outils. Fiskanet proposera également différents services à ses adhérents via sa plateforme.

Ci-après les termes «Fiskanet» et «FiskaGroup» sont utilisés indifféremment l’un pour l’autre ou les deux, ensemble.

Les présentes conditions s’appliquent sauf conditions particulières prévues pour certains services.

Date de dernière mise à jour: 12 avril 2022

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de services réalisées par le site internet «Fiskanet» de la Société FiskaGroup, au capital de 4.000 euros, enregistré au RCS Paris sous le numéro B 832 291 348, dont le siège social est situé au 12bis Rue Pergolèse, 75116 Paris, représentée par Monsieur Marc CHAPOUTIER-TROESCH, en qualité de président

Article 1: Prix

1.1 Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…).

1.2 Fiskanet n'a pas vocation à vendre ses services à des particuliers en tant que consommateurs. Les services vendus par Fiskanet et sa plateforme sont réservés aux professionnels.

Article 2: Achat

Vous pouvez acheter nos services directement sur le site Internet de Fiskanet.

Article 3: Validation de votre achat

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant l’utilisation des services de Fiskanet et/ou avant l’achat de ses services proposés. En adhérant à Fiskanet et sa plateforme et en procédant à l’achat de ses services, vous acceptez donc ces Conditions générales de vente.

Article 4: Disponibilité

Fiskanet se réserve le droit de ne pas donner suite, d’interrompre son service ou de couper l’accès, à un nombre de sollicitations anormales de la plateforme par un ou plusieurs adhérents, ainsi que par un groupe d’adhérents

Article 5: Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre achat implique l’obligation à votre charge de payer le prix en euros indiqué. Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les conditions prévues par la plateforme de Fiskanet.

Article 6: Réalisation du service après achat

Une fois le service acheté, Fiskanet s’occupera de la réalisation dudit service. Un e-mail de confirmation sera alors envoyé à la personne concernée, afin de vérifier l’exactitude du service réalisé par Fiskanet.

Article 7: Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le système de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes vos données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8: Droit de rétractation

Le présent site étant réservé aux professionnels, en tant que professionnel vous ne bénéficiez pas d’un droit de rétractation.

Article 9: Service clientèle

9.1 Pour toute réclamation ou contestation ou pour faire jouer les garanties légales vous devez contacter le service clientèle de Fiskanet ou FiskaGroup.

9.2 Vous êtes informé du fait que dans le cadre de l’activité du service clientèle vos données sont accessibles par des sous-traitants, agissant pour le compte de Fiskanet et de FiskaGroup conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données.

Article 10: Propriété intellectuelle

10.1 Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site Fiskanet sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou des espaces en question, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur Fiskanet est strictement interdite.

10.2 Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur Fiskanet sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11: Responsabilité

Les services proposés sur le site Fiskanet le sont sous la seule responsabilité de FiskaGroup, y compris en ce qui concerne leur efficacité, leur effectivité, leur validité et leur conformité à la législation française.

Le site Fiskanet et FiskaGroup sont responsables du contenu des pages qu’ils produisent eux-mêmes.

En cas d’achats à titre professionnel, ni Fiskanet ni FiskaGroup n'encourra de responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des services ou de l’attente des résultats des services proposés par Fiskanet. Ni Fiskanet ni FiskaGroup ne saurait être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du site par l’adhérent.

Article 12: Modifications des conditions générales de vente

FiskaGroup se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente à tout moment.

Article 13: Droit applicable – litiges- traitement des réclamations

13.1 Droit applicable: Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

13.2 Traitement des réclamations: Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle de Fiskanet.

Article 14: Durée du contrat et possibilité de désabonnement de Fiskanet

Afin de se désabonner de Fiskanet, les professionnels ont la possibilité d’envoyer un mail à l’adresse suivante: info@fiskagroup.com. La demande sera alors traitée dans les meilleurs délais suivant sa réception.